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Conditions Générales de Prestations

Run Office Assistance, SARL à associé unique, spécialisée dans la protection des données personnelles, a été créé en nom propre par Clarence LEVENEUR ép. TAMTBON. Run Office Assistance propose des services de conseil, formation et mise en conformité RGPD ainsi que de DPO externe. 

Toute prestation réalisée par Run Office Assistance est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES
Run Office Assistance s’engage à :
- réaliser ses prestations, suivant les termes du devis, en se conformant aux règles et pratiques.
Le Client s’engage à :
- fournir à Run Office Assistance toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
- confier à Run Office Assistance uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Run Office Assistance et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Run Office Assistance, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

2. TARIF
Les tarifs des prestations réalisées par Run Office Assistance sont indiqués en euros. Les prestations de Run Office Assistance ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)
Run Office Assistance se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Run Office Assistance et le Client. Les tarifs seront révisés annuellement, néanmoins, Run Office Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Run Office Assistance n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Run Office Assistance s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations réalisées par Run Office Assistance sont payables, selon les modalités prévues à l’article 9 du contrat de prestations, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture.
Le montant de cette majoration est égal à 1% par mois de retard, calculé sur le montant des sommes dues. Les sommes restantes dues seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée au taux de 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure de recouvrement.
La Société se réserve le droit de solliciter, pour participation aux frais de gestion administratifs et comptables, une somme forfaitaire complémentaire de 40,00 Euros H.T .

4. RESPONSABILITÉ
Run Office Assistance s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à chaque support, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
Run Office Assistance ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Run Office Assistance s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par Run Office Assistance, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Run Office Assistance), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Run Office Assistance, ni donner lieu à indemnités.

6. DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestations de services par Run Office Assistance est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

7. INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ
Run Office Assistance est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

8. DOCUMENTS
Run Office Assistance ne conservera pas les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à la fin de la mission. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Run Office Assistance conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de Run Office Assistance et sont couverts par le secret professionnel.

9. RÉSILIATION
Si le Client résilie le contrat avant le début de la prestation, il doit en informer Run Office Assistance, par écrit, dans les sept jours suivant la signature. Les sommes versées au titre de l’acompte ne sauraient faire l’objet d’un remboursement.
Si le Client résilie le contrat alors que les prestations sont en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due en totalité pour l’année en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Run Office Assistance, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Run Office Assistance peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

10. INDEPENDANCE
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et Run Office Assistance d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

11. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

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Coordonnées

6 chemin des Myosotis 
Saint Leu, 97416

Email ; contact@runoffice-assistance.re

Liens externes

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